Indemnités kilométriques en voiture électrique : 20 % de plus, et la recharge est dedans

Un guide de gestion de flotte l’écrit noir sur blanc : les frais de recharge à domicile se déduisent en plus du barème, sur justificatif. La doctrine fiscale dit exactement l’inverse. Pour un véhicule électrique, l’électricité est assimilée à du carburant, et le carburant est déjà dans le barème.

Oui, une voiture électrique donne droit à des indemnités kilométriques majorées de 20 % par rapport à une thermique de même puissance fiscale. Les kilowattheures tirés de votre wallbox, eux, ne s’ajoutent pas au résultat. La majoration est là pour ça, et pour le reste.

D’où vient la majoration, et ce qu’elle couvre

Le barème kilométrique est fixé par un arrêté, codifié à l’article 6 B de l’annexe IV du Code général des impôts et publié au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BAREME-000001. Une phrase y règle le cas de l’électrique : le montant des frais calculés en application du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. Les hybrides, rechargeables ou non, et l’hydrogène restent au barème thermique. Seule la motorisation entièrement électrique y a droit, ce que la case P.3 de la carte grise atteste par la mention EL.

Ce que le barème couvre ne change pas avec l’énergie. Il rembourse forfaitairement la dépréciation du véhicule, les réparations et l’entretien, les pneumatiques, le carburant et l’assurance. Pour une électrique, le bulletin officiel précise que la location de batterie et la fourniture d’électricité pour la recharger sont traitées comme des frais de carburant. Elles sont donc comprises, et aucune déduction complémentaire n’est admise pour leur montant réel.

Restent en dehors, et déductibles à part sur justificatif, les péages, les frais de stationnement et, pour un salarié, les intérêts d’un emprunt contracté pour acheter la voiture.

La logique derrière : une électrique coûte plus cher à l’achat, donc elle perd davantage d’euros chaque année, pendant que son énergie et son entretien coûtent moins. L’administration a tranché en bloc : un coefficient unique de 1,2 sur le total, plutôt qu’une réécriture ligne à ligne du barème.

Combien ça fait, par puissance et par distance

Le barème en vigueur a été reconduit plusieurs années de suite sans revalorisation. Sa dernière hausse, de 5,4 %, remonte à trois ans. Il se lit en trois tranches de distance annuelle et cinq niveaux de puissance fiscale, et la majoration s’applique au résultat.

Un exemple avec une compacte de 5 CV et 12 000 km professionnels dans l’année. Le barème thermique donne 12 000 × 0,357 + 1 395, soit 5 679 €. Majoré de 20 %, le montant passe à 6 814,80 €. L’écart, 1 135,80 €, dépasse largement ce que coûtent les 2 000 kWh environ que cette voiture consomme sur la même distance, rechargée la nuit sur une borne domestique.

Le tableau ci-dessous reprend, pour les voitures, les formules déjà majorées telles que l’URSSAF les publie, avec des coefficients arrondis à trois décimales. Sur une déclaration de revenus, vous pouvez aussi calculer le montant thermique puis le multiplier par 1,2 : l’écart entre les deux méthodes se compte en euros, jamais en dizaines d’euros. Les deux-roues électriques ont leur propre grille, majorée aussi, et le barème kilométrique, majoré pour l’électrique se consulte en entier avec un calculateur qui applique la majoration tout seul.

d est la distance professionnelle de l’année, en kilomètres.

La puissance fiscale se lit à la case P.6 de la carte grise. Pour une électrique, elle ne se calcule pas comme pour une thermique : l’administration applique la formule 0,00018 × kW² + 0,0387 × kW + 1,34, où les kW sont ceux de la case P.2, c’est-à-dire la puissance nette que le moteur tient pendant trente minutes, pas la puissance de pointe de la brochure. Un moteur dont la case P.2 affiche 57 kW ressort ainsi à 4 CV, et la plupart des compactes électriques tombent entre 4 et 6 CV.

Qui a droit au barème majoré

Le salarié qui renonce à la déduction forfaitaire de 10 % et déclare ses frais réels, d’abord. Il applique le barème majoré à ses trajets professionnels, y compris domicile-travail dans la limite de quarante kilomètres par trajet, sauf circonstances particulières. La voiture doit lui appartenir, ou appartenir à son conjoint, ou être louée à son nom. Il garde de quoi prouver la distance et le motif des déplacements pendant trois ans.

Vient ensuite l’indépendant relevant des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire les professions libérales et les praticiens de santé. L’option pour le barème vaut pour l’année entière et pour tous les véhicules utilisés professionnellement. Elle est ouverte que la voiture soit inscrite à l’actif ou conservée dans le patrimoine privé, et même louée, à condition de ne pas déduire les loyers en plus. Une voiture inscrite à l’actif et évaluée au barème ne s’amortit pas : le barème contient déjà la dépréciation.

Le commerçant ou l’artisan au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux n’a pas accès à ce barème. Il déduit ses frais de voiture pour leur montant réel, et peut seulement évaluer forfaitairement son carburant, avec un barème distinct. Le micro-entrepreneur, lui, ne déduit rien du tout : son abattement forfaitaire tient lieu de toutes ses charges.

Reste l’employeur qui rembourse un salarié roulant avec sa propre voiture. L’URSSAF exonère de cotisations les indemnités versées dans la limite du barème fiscal, et elle publie la grille électrique majorée pour ça. Au-delà du barème, ou sans justificatif de la puissance fiscale et des kilomètres, le surplus devient du salaire.

Ce que la borne à la maison change au calcul

Rien, et c’est ce qui surprend ceux qui viennent d’en faire poser une. La wallbox n’est pas un frais de véhicule au sens du barème, elle ne figure dans aucun de ses postes. L’électricité qu’elle délivre, si. Et celle-là est déjà comptée.

La croyance inverse vient d’un raisonnement qui paraît logique. La recharge à domicile passe sur la facture d’électricité du foyer, elle ne laisse aucun ticket de station, donc on se dit qu’elle échappe au barème et qu’il faut la rattraper ailleurs. Le raisonnement oublie que le barème n’a jamais eu besoin d’un ticket : il forfaitise l’énergie au kilomètre, quelle qu’en soit la source. Le salarié qui ajoute ses kilowattheures aux frais réels déduit deux fois la même chose, et c’est le genre d’écart qu’un contrôle repère en une ligne.

Ce qui bouge, c’est le coût réel sous le forfait. Rechargée en heures creuses, une électrique consomme au kilomètre trois à quatre fois moins d’euros d’énergie qu’une thermique de même gabarit. Le forfait, lui, est majoré. Vous êtes gagnant deux fois. L’écart entre ce que vous dépensez et ce que le barème vous accorde est donc plus large qu’en thermique, et il l’est encore plus si vous roulez peu, parce que la première tranche du barème, jusqu’à 5 000 km, est la plus généreuse au kilomètre.

Ce que la doctrine ne dit pas

Le coût de la borne elle-même n’est traité nulle part dans le bulletin officiel qui commente le barème. Pour un professionnel libéral qui fait installer une borne au cabinet, le matériel relève des immobilisations, à part du véhicule. Pour la même borne posée dans le garage d’un domicile qui sert aussi de lieu d’exercice, aucun texte ne tranche entre l’usage privé et l’usage professionnel, et la prudence consiste à ne rien déduire sans l’avis d’un expert-comptable.

Autre silence : la puissance fiscale des électriques immatriculées avant la formule actuelle, qui peut différer pour un même modèle selon la date de première mise en circulation. La seule valeur qui compte est celle imprimée à la case P.6 de votre carte grise, et c’est elle que l’administration attend, pas celle du modèle voisin sur un site de vente.

Enfin, la majoration porte sur le montant calculé, pas sur chaque coefficient. Les grilles majorées publiées par les organismes arrondissent les coefficients, et deux calculs faits sur la même distance peuvent différer de quelques euros. Aucune des deux méthodes n’est fausse ; en cas de doute, celle qui suit l’arrêté à la lettre est le calcul thermique multiplié par 1,2.